CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sauf stipulations contraires, acceptées par nous par écrit, nos conditions générales de vente, ci-dessous, sont seules valables.
Chaque commande ne sera définitive qu'après son acceptation écrite par la Direction du Vendeur.
L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des marchandises.
En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, hors délai légal, l’acompte versé au vendeur restera acquis. Tout achat non payé comptant vaut acceptation des conditions de l’organisme de crédit.

1 - LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie du vendeur. Ils sont respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, ni le paiement d'indemnités.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit, en prenant possession des colis, les vérifier en présence d'un Agent de transport, même si les emballages paraissent intacts. S'il y avait manquant ou substitution, la constatation devra être consignée sur le livre d'émargement du transporteur et ces réserves confirmées par lettre recommandée avec AR dans les 48h ouvrables suivant la réception (article 105 du Code de Commerce).
Il appartient au destinataire d'exercer son recours contre le transporteur en cas de manquants, avaries ou retard conformément aux Articles 105 et 106 du Code de Commerce. Les risques relatifs à la chose vendue passent donc de droit à la charge de l'Acheteur dès expédition ou enlèvement de notre usine ou dépôt.
Le vendeur sera déchargé de son obligation de livraison en cas d'intervention d'un cas de force majeure, telle la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, etc… Aucune obligation ni dommages et intérêts ne pourront être mis à la charge du vendeur.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

2 – RETOUR

Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions écrites de réexpédition.
Tout retour de produit ou matériel doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur.
Tout produit ou matériel retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

3 - CONDITIONNEMENT

Les emballages sont conformes aux normes nationales pour les transports sur route. En cas d'emballages hors standard, un supplément de prix, établi lors de la commande, sera appliqué.

4 - PRIX

Les prix et renseignements portés sur nos catalogues et tarifs, sont fournis à titre indicatif. Ce sont ceux disponibles à la date d'impression. Ils ne sauraient nous engager définitivement. Nous nous réservons le droit de leur apporter toute modification nécessitée par les impératifs de la production, ou des matières premières.

5 - PAIEMENT

Le paiement de la marchandise n'est considéré comme valable que lorsque les sommes à payer parviennent à OUEST SPAS en totalité.
Le paiement est effectué dans les conditions prévues à la commande. Sauf convention contraire, le paiement du solde de la facture doit être réglé à la livraison.
Toute facture non payée à la date prévue sera majorée d'intérêts qui seront décomptés aux taux de 1.5% par mois jusqu'au jour de règlement définitif.
En cas de recouvrement par voie contentieuse, les frais et dépens sont à la charge de l'Acheteur Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Cette indemnité s'ajoute aux indemnités de retard.
L'Acheteur est tenu au paiement intégral, même en cas de contestation ou litige.
S'ajoutera également au montant initial dû, une indemnité forfaitaire de 10% à titre de clause pénale, avec un minimum de 76.22 Euros et sans préjudice des frais qui pourraient être engagés par le recouvrement de la créance.
Pour l'application de ces intérêts et pénalités, le débiteur sera en demeure, par le seul fait de l'échéance du terme et sans qu'il soit nécessaire pour le créancier d'accomplir une quelconque formalité.
Lorsque le paiement est prévu en plusieurs échéances, le seul fait par le débiteur de laisser impayée une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de tous les autres frais et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l'acheteur, conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.

6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, est réservée à OUEST SPAS la propriété des marchandises fournies, jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi N°80335 Du 12-05-1980, étant précisé qu'au sens de la présente clause, l'encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement. En vertu de cette réserve de propriété, OUEST SPAS, aura le droit de reprendre la marchandise impayée.
Dans ce cas, tous les frais seront à la charge de l'Acheteur. OUEST SPAS pourra conserver les sommes déjà perçues à titre de dédommagement.

7 - GARANTIE

La garantie consiste en l'échange des pièces reconnues défectueuses ou remises en état, à l'exclusion des frais de main-d'oeuvre, de retour, d'emballage. Celle-ci s'applique à compter de la date de livraison.
L'application de la garantie ne peut avoir effet de prolongation de sa durée. Elle ne peut également donner lieu à une reprise de l'appareil, à un remboursement partiel ou autre indemnité à quelque titre que ce soit.
La responsabilité du constructeur ne se trouve pas engagée et la garantie n'est pas applicable dans le cas d'installation défectueuse, mal adaptée, non conforme aux normes en vigueur, ou aux règles de l'art, ainsi que dans le cas d'utilisation anormale, d'absence d'entretien ou d'entretien inadapté, ou encore si les dégâts ont été occasionnés par des produits chimiques ou du calcaire.
La garantie n'est pas valable si le client modifie ou s'il fait modifier les éléments ou une partie de l'appareil, par rapport, à la fourniture d'origine.
Toute intervention hors garantie sera facturée, pièces, main d'œuvre et déplacement selon le tarif en vigueur.

8 - JURIDICTION

En cas de litige, la loi française est seule applicable.
Attribution de juridiction expresse et exclusive est faîte aux Tribunaux compétents dans le ressort desquels est exploitée l’activité du vendeur. Cette attribution conserve sa pleine vigueur en cas d’appel en garantie et ce, par dérogation expresse à l’Article 181 du Code de Procédure Civile.